01Parties et champ d'application
Ces conditions régissent les relations entre VOLTNAT, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 100 682 921 00018, et ses clients : syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic, copropriétaires, particuliers et professionnels. Une clause particulière figurant dans un devis signé l'emporte sur la disposition générale qui la contredit.
02Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et daté, précisant les ouvrages concernés, l'adresse de l'immeuble, le prix et le délai prévisionnel de nos interventions. Seul le devis signé engage VOLTNAT ; les pages de ce site informent et ne constituent pas une offre.
03Prix et sommes dues au gestionnaire de réseau
Nos prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis. Ce qu'un gestionnaire de réseau facture, par exemple pour un renforcement à la suite d'une demande de puissance, ne figure jamais sur nos factures : il l'établit selon ses propres règles et l'adresse directement au demandeur. VOLTNAT n'encaisse aucune somme pour son compte.
04Délais
Le devis fixe le délai prévisionnel de nos propres interventions. Les mises hors tension en amont du coupe-circuit principal, les études, travaux et calendriers du gestionnaire de réseau lui appartiennent : nous ne pouvons ni les garantir ni les avancer, et n'en répondons pas.
05Droit de rétractation
Le client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement peut se rétracter pendant quatorze jours, sans motif ni pénalité, comme le prévoit le Code de la consommation. S'il a demandé expressément un commencement des travaux avant la fin de ce délai, il règle la part exécutée au jour de sa rétractation.
06Paiement
Les échéances et les moyens de paiement sont indiqués sur le devis. Aucune somme n'est exigée avant sa signature.
07Exécution en immeuble occupé et réception
- Normes
- NF C 15-100 pour les installations intérieures ; NF C 14-100 pour la mise en conformité d'une colonne restée privée
- Accès
- Le client, ou le syndic pour les parties communes, organise l'accès à la gaine, aux locaux techniques et, si besoin, aux logements
- Coupures
- Toute coupure liée à nos travaux est annoncée à l'avance aux occupants concernés, par l'intermédiaire du syndic
- Réception
- Contradictoire, à la fin des travaux, avec remise des documents décrits au devis
08Assurances
Deux contrats couvrent l'activité de VOLTNAT : une responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. Le nom de l'assureur, le numéro du contrat et la zone géographique couverte figurent sur chaque devis.
09Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation nous est adressée par écrit, de préférence à [email protected]. Si aucun arrangement n'est trouvé, un client consommateur a la faculté de saisir sans frais le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées lui sont transmises sur simple demande. Les présentes conditions relèvent du droit français.