Avant 2018, demander « à qui appartient la colonne montante ? » dans une assemblée générale ouvrait rarement une réponse claire. Selon l'époque de construction, les conventions signées, les travaux financés par l'immeuble ou par le distributeur, la colonne pouvait être un ouvrage du réseau ou une partie commune. L'incertitude avait une conséquence concrète : personne ne savait qui devait la remplacer, et beaucoup de colonnes vieillissaient sans que rien ne soit décidé.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a réglé la question pour l'avenir. Cette page décrit ce qu'elle a prévu, les choix qu'elle laissait aux copropriétaires, et ce que chaque situation implique aujourd'hui.
Ce que la loi entend par colonne montante
La loi vise l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal et nécessaires pour raccorder au réseau les consommateurs ou producteurs de l'immeuble. Les dispositifs de comptage en sont exclus.
En pratique, cela couvre la colonne proprement dite et les dérivations individuelles qui en partent vers chaque logement. Ce qui n'est pas un ouvrage électrique n'est pas concerné : la gaine qui abrite la colonne fait partie du bâtiment et reste à la copropriété. La colonne de terre n'est pas visée par la loi et relève en général, elle aussi, de l'installation des parties communes.
Le régime des colonnes existantes
Pour les colonnes mises en service avant la publication de la loi, le principe est leur appartenance au réseau public de distribution, mais seulement à l'issue d'un délai de deux ans. Ce délai s'est achevé fin novembre 2020.
Pendant ces deux années, les copropriétaires avaient trois possibilités :
- Ne rien faire. La colonne a rejoint le réseau automatiquement à la fin du délai. C'est la situation de la grande majorité des immeubles.
- Accepter le transfert par anticipation. Une notification au gestionnaire de réseau suffisait. Le transfert prenait effet à cette notification, sans que le gestionnaire puisse s'y opposer ni demander de contrepartie.
- Revendiquer la propriété. Les copropriétaires gardaient alors la colonne, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante démontrait qu'elle appartenait déjà au réseau.
Dans tous les cas, le transfert s'est fait à titre gratuit : la copropriété n'a rien reçu, et le gestionnaire n'a rien pu exiger d'elle.
Pour les colonnes mises en service depuis la loi, il n'y a pas eu de choix : elles appartiennent au réseau dès leur mise en service.
Pourquoi certaines copropriétés ont gardé leur colonne
La revendication était l'exception. Elle pouvait se comprendre dans un immeuble qui venait de financer une colonne neuve et voulait en garder la maîtrise, ou lorsque la colonne alimentait des usages particuliers que la copropriété préférait gérer elle-même. Elle a un revers : une colonne privée reste à la charge de la copropriété, pour son entretien, son renouvellement et sa conformité, et engage sa responsabilité en cas d'incident.
Votre situation aujourd'hui
La colonne a été transférée
C'est désormais un ouvrage du réseau public. Son exploitation, son entretien et son renouvellement relèvent du gestionnaire de réseau, et le renouvellement du réseau basse tension existant est financé par le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE), payé par l'ensemble des consommateurs à travers leurs factures. La copropriété ne vote donc pas de budget pour remplacer la colonne.
Elle conserve en revanche :
- l'obligation de laisser l'accès à la gaine, au pied de colonne et, le cas échéant, aux comptages en logement ;
- l'entretien de ce qui n'est pas un ouvrage électrique du réseau : la gaine, ses fermetures, son recoupement coupe-feu, son dégagement ;
- la colonne de terre, qui relève en général des parties communes, et l'installation des services généraux ;
- un rôle de signalement : le syndic qui constate un désordre (traces de chauffe, coupures répétées, gaine dégradée) le fait connaître au gestionnaire de réseau, par écrit, et en garde la trace.
La colonne est restée privée
La copropriété en est propriétaire et responsable. Les travaux se décident en assemblée générale, se financent par les charges et se confient à une entreprise qualifiée. Toute intervention suppose une coordination avec le gestionnaire de réseau, seul à pouvoir mettre hors tension en amont, au coupe-circuit principal.
La loi laisse une porte ouverte : la copropriété peut demander le transfert à tout moment, gratuitement, à condition que la colonne soit en bon état de fonctionnement. Le gestionnaire de réseau ne peut pas refuser une colonne en bon état, ni demander d'argent pour la reprendre. Il peut en revanche déterminer les travaux nécessaires pour atteindre cet état. Pour une copropriété qui a gardé une colonne vieillissante, la question n'est donc plus « faut-il la refaire ? » mais « faut-il la remettre en état pour la transférer ? ». Le chiffrage de cette remise en état se fait à partir de la liste du gestionnaire et d'un diagnostic, et se compare au coût de la conserver.
Vous ne savez pas
C'est fréquent après un changement de syndic. Trois sources permettent de trancher :
- les procès-verbaux d'assemblée générale tenus entre fin 2018 et fin 2020 : une revendication ou une acceptation anticipée y figure normalement sous forme de résolution ;
- le courrier de notification adressé au gestionnaire de réseau, que le syndic doit avoir conservé ;
- le carnet d'entretien de l'immeuble, où un changement de statut devrait être consigné.
Si rien n'apparaît, la colonne est présumée transférée depuis fin novembre 2020. Le syndic peut le faire confirmer par le gestionnaire de réseau, puis inscrire le statut dans le carnet d'entretien pour que la question ne se repose pas.
Ce que la loi n'a pas changé
Le transfert n'a pas rendu les colonnes plus jeunes. Une colonne transférée en mauvais état reste en mauvais état jusqu'à ce que le gestionnaire de réseau la renouvelle, et le calendrier de ce renouvellement lui appartient. La copropriété n'a pas la main sur ce calendrier, mais un signalement documenté pèse plus qu'une plainte orale. Notre diagnostic de colonne montante sert précisément à cela. Sans réponse satisfaisante deux mois après une réclamation écrite, le syndic peut saisir le médiateur national de l'énergie.
La loi n'a pas non plus changé les règles de raccordement. Une demande de puissance qui dépasse ce que la colonne peut fournir suit la procédure habituelle auprès du gestionnaire de réseau, avec une proposition qui précise ce qui reste à la charge du demandeur. Le partage des coûts est détaillé sur qui paie quoi en copropriété, et le rôle du syndic pendant un chantier sur travaux de colonne montante en copropriété.